Essor des contrats de partenariat dans l’économie numérique

Depuis l’adoption, le 28 juillet 2008, de la loi relative aux contrats de partenariat, les acteurs publics et privés, confrontés aux difficultés économiques actuelles, sont restés relativement prudents sur l’utilisation des PPP, alors que le nouveau texte doit permettre l’essor de ce type de contrat.

En matière de nouvelles technologies, par exemple, le recours à ce montage contractuel apparaît désormais facilité, notamment dans le cas de secteurs prévoyant un besoin immédiat d’investissements comme la mise en place de systèmes de communication et d’information à des fins de sécurité nationale ou permettant de répondre aux besoins de l’enseignement.

Aujourd’hui, au titre du plan de relance de l’économie, quatre textes d’application de la loi du 28 juillet 2008 sont attendus courant janvier 2009 :

  • un premier décret viendra détailler le contenu du rapport annuel à rendre par les partenaires privés ;
  • un deuxième décret facilitera le recours aux marchés négociés, imposera des délais de paiement raccourcis pour le titulaire du contrat et permettra aux collectivités territoriales de bénéficier, dans certaines conditions, du fonds de compensation pour la TVA ;
  • un troisième décret modifiera le Code général des impôts pour que les contrats de partenariat puissent bénéficier du régime d’exonération ou de droit fixe en matière de taxe locale d’équipement et autres taxes liées ;
  • enfin, un arrêté viendra mettre en place un nouvel outil à disposition de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) puisque sera élaborée une méthodologie de l’évaluation préalable.Par ailleurs, plusieurs lois, non spécifiques aux contrats de partenariat, viendront cependant, courant 2009, faciliter le recours aux PPP :
  • un mécanisme de garantie d’Etat, favorisant la levée des financements privés, sera introduit dans la loi de finances rectificative de 2009 ;
  • la réduction de la durée de la procédure de dialogue compétitif figurera au programme de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ;
  • la dissociation entre l’aspect technique de l’offre et le bouclage financier de l’opération sera consacrée par une future loi sur la commande publique.Si les programmes de construction apparaissent directement visés par ces nouveaux textes, les acteurs de l’économie numérique demeurent attentifs à ces évolutions afin de participer pleinement à l’essor de ce type de contrat.

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008
(Mise en ligne Décembre 2008)

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