Contrefaçon : l’appel est toujours ouvert

Contrefaçon : l’appel est toujours ouvertContrefaçon. La Cour d’appel de Paris rappelle que l’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel, même lorsque le montant des demandes est inférieur à 4 000 euros.

D’après l’article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, « dans les matières où il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 € ».

Cependant, ce principe connaît une exception, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 : l’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel, même lorsque le montant des demandes est inférieur à 4 000 euros.

En l’espèce, un photographe s’est aperçu que l’une de ses photographies a été reproduite sur un site internet sans son autorisation, ni mention de son nom. Dès lors, il a fait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice, a vainement mis en demeure l’éditeur du site internet en question et a finalement assigné ce dernier devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Les premiers juges ont considéré que la photographie en cause bénéficiait de la protection au titre du droit d’auteur, et qu’en la reproduisant ainsi, l’éditeur avait porté atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral du photographe, le condamnant à une réparation de 500 euros pour chacune de ces atteintes, et à 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’éditeur décide alors d’interjeter appel, et se voit opposer l’irrecevabilité de l’appel à raison du montant cumulé des demandes principales en première instance du photographe intimé s’élevant à moins de 4000 €.

Mais la Cour d’appel de Paris a considéré que la protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l’appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.

Ainsi, les demandes tendant à obtenir réparation de préjudices subis à raison d’actes de contrefaçon supposent la reconnaissance de ce principe de droit.

Marie Soulez
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