Contrôle bancaire : adoption de la version révisée de la norme Bâle 3

Bâle 3Suite à la crise financière de 2007, le comité de Bâle a présenté des propositions de réglementation bancaire, regroupées sous le nom d’accords de Bâle 3 (normes prudentielles pour les banques convenues au niveau international), qui ont été publiées fin 2010 et dont l’objectif est d’améliorer la qualité des fonds propres des établissements bancaires pour renforcer leur capacité à absorber des pertes.

Parmi ces propositions, il a été prévu de mettre en place une norme minimale relative au ratio de liquidité à court terme (LCR) pour les banques internationales.

Le LCR a pour objectif de garantir que les banques disposent d’un niveau adéquat d’actifs liquides de haute qualité (HQLA), non grevés et pouvant être convertis en liquidités pour couvrir leurs besoins sur une période de 30 jours en cas de graves difficultés de financement, c’est-à-dire en cas de choc de liquidité soudain.

Ce choc combine à la fois un choc individuel sur l’établissement, soit une perte de confiance de la part des clients, ainsi qu’une situation de marché difficile, comme un refinancement interbancaire perturbé.

Le LCR est calculé à partir d’une formule qui correspond à l’ensemble des actifs liquides de haute qualité d’un établissement divisés par le total net des sorties de fonds, c’est-à-dire les flux sortants moins les flux entrants, ces derniers étant plafonnés à 75% des flux sortants ; l’ensemble des chiffres devant être ceux correspondant à un mois.

Le ratio calculé est donc propre à chaque établissement en fonction des montants qui ont été déclarés.

Depuis les accords de Bâle 3, le Comité de Bâle a observé les effets potentiels de cette norme sur les marchés financiers et a proposé une révision de cette dernière.

C’est pourquoi, le 6 janvier 2012, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS), instance de gouvernance du Comité de Bâle, a publié un communiqué de presse annonçant que les modifications portant sur le ratio de liquidité à court terme apportées par le Comité de Bâle avaient été adoptées à l’unanimité.

L’approche du Comité de Bâle est une approche graduelle qui vise à ne pas perturber le processus de renforcement des systèmes bancaires ni le financement continu de l’activité économique.

La révision de cette norme Bâle 3 a alors consisté, d’une part, à étendre la définition du ratio de couverture de liquidité puisque la base des actifs éligibles comme HQLA inclut désormais des obligations d’entreprises suivant leur notation, certaines actions et des emprunts hypothécaire titrisés notés AA et au-dessus, et d’autre part, à ajuster les taux applicables aux entrées et sorties attendues, afin de mieux prendre en considération les situations observées en périodes de tensions.

De plus, le Comité de Bâle a modifié le calendrier de mise en œuvre de cette norme.

Ainsi, le LCR entrera en vigueur le 1er janvier 2015 mais l’exigence minimale sera fixée à 60% pour évoluer annuellement par tranches de 10 points de pourcentage et atteindre 100% au 1er janvier 2019.

Le GHOS est d’avis à ce qu’en périodes de tensions, les banques puissent utiliser leurs actifs liquides de haute qualité et ainsi passer en dessous du seuil minimum requis.

Les futurs travaux du Comité de Bâle porteront désormais sur la seconde norme minimale constituant en partie les accords de Bâle 3, c’est-à-dire la norme relative au ratio de liquidité à long terme (NSFR) qui devrait entrer en vigueur en 2018.

Comité de Bâle, Communiqué du 6-1-2013

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