Contrôle des comptabilités informatisées : les aménagements 2008

L’administration fiscale a récemment commenté, dans une instruction (1), les aménagements apportés au contrôle des comptabilités informatisées par la loi de finances rectificative pour 2007 (2). Les entreprises doivent présenter les documents comptables,inventaires, copies de lettres, pièces de recette et de dépense de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés peuvent désormais satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables (3) en remettant au vérificateur, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables édictées par le plan comptable général (4). Dans ce cas, ces fichiers peuvent faire l’objet de tris, de classements ou de tous calculs initialisés par l’administration fiscale.

Dans le cadre du contrôle d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, l’administration peut demander la réalisation de traitements informatiques, sous réserve d’informer le redevable de la nature des investigations et des traitements souhaités. Le contribuable doit formaliser par écrit son choix parmi l’une des options prévues par la loi (traitements effectués par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise, par le contribuable ou par le vérificateur en dehors de l’entreprise) (5). S’il opte pour la seconde option, il est informé de la nature des traitements et du délai accordé pour la remise des résultats sous forme dématérialisée. S’il choisit la troisième option, il doit mettre à la disposition du vérificateur la copie des documents, données et traitements contrôlés, sur tous supports informatiques, y compris ceux fournis par l’administration, qui les lui restituera. L’administration communique, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements ayant donné lieu à rehaussement, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification. Lorsque la durée de contrôle sur place est limitée à trois mois (6), elle est prorogée du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en œuvre des traitements informatiques, c’est à dire de la durée qui s’écoule entre le choix de l’option et la date à partir de laquelle les traitements peuvent être effectués. Ces nouvelles dispositions, applicables aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification a été adressé au contribuable à compter du 1er janvier 2008, complètent la dernière instruction prise par l’administration en matière de comptabilité informatisée, qui conserve toute sa portée (7).

(1) BOI 13 L-2-08 n°30 du 6/03/2008 ;
(2) Loi de finances rectificatives n°2007-1824 du 25/12/2007, art.18 ;
(3) CGI, art.54 ;
(4) LPF, art. L47 A-I ;
(5) LPF, art L47 A-II ;
(6) LPF, art. L52 ;
(7) BOI 13 L-1-06 du 24/01/2006.

 

Autres brèves

  • Loi de finances 2008 et technologie de l’information et de la communication (Mise en ligne Décembre 2007)
  • TVA communautaire et acquisition de logiciel : quelles règles ? (Mise en ligne Janvier 2006)
  • Conception de logiciel et crédit d’impôt recherche (Mise en ligne Avril 2003)
  • A défaut de preuve, les juges minimisent l’évaluation des dommages (Mise en ligne Octobre 2003)
  • Contrats informatiques et financement (Mise en ligne Janvier 1996)

 

image_pdfimage_print