Les contrôles Cnil, deux ans après la Loppsi 2

Contrôles CnilContrôles Cnil – Pour Vidéosurveillance Infos, Me Alain Bensoussan répond aux questions d’Evelyne Guitard sur la vidéoprotection et les contrôles Cnil, ainsi que sur les perspectives 2013.

La Loppsi 2 qui est devenue le Code de la sécurité intérieure et dans lequel on retrouve la loi de 1995, est organisée avec une suma divisio assez simple, avec d’un coté le domaine public et de l’autre le domaine privé.

On s’est aperçu assez vite, avec la vidéoprotection, que ces critères n’étaient pas si évidents que cela. Au fond, aujourd’hui, on a trois zones…

L’interview vidéo a également été publié dans Vidéosurveillance Infos, Janv.Févr. 2013

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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