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Constructeurs ITE – Collectivités publiques

Réseau câblé

Conventions câble : premières demandes de médiations de l’Arcep

L’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (Arcep) vient d’être saisie par des collectivités locales de Moselle qui souhaitent sa médiation devant les difficultés rencontrées avec leur câblo-opérateur, la société Numéricâble. Les collectivités ont effet eut recours à l’article 134 modifié de la loi du 9 juillet 2004 qui ouvre la possibilité aux acteurs de saisir l’Arcep en médiation des difficultés rencontrées pour la mise en conformité des conventions câbles.

En l’espèce, les collectivités allèguent un manquement aux dispositions du contrat d’occupation du domaine public avec Numéricâble, en particulier la difficulté d’accéder aux éléments d’information prévus aux contrats. Dans le premier cas, le câblo-opérateur refuse de transmettre à la commune de Hayange les éléments d’information concernant, en particulier, la localisation géographique à jour du réseau établi sur son territoire, ainsi que ses caractéristiques physiques, qui lui sont pourtant nécessaires dans le cadre de la bonne gestion de son domaine.

Dans le second cas, le câblo-opérateur refuse de transmettre à la communauté de communes de Freyming-Merlebach les documents et informations portant sur la connaissance du réseau et sur le suivi de l’exploitation du service, afin précisément de permettre à la communauté de communes de s’assurer de la conformité technique et financière des dispositions prises par le délégataire, au regard de ses engagements contractuels.

Or, ces éléments sont indispensables à la renégociation des contrats et notamment à la possibilité offerte par la loi aux collectivités d’ouvrir leur réseau à de nouveaux opérateurs. L’enjeux est donc important.

Dans un pareil cas, la possibilité de médiation ouverte par la loi n’a pas pour objet de se substituer aux actions devant le juge. Le rôle de l’Arcep se limite à celui de « médiateur », c’est-à-dire visant à favoriser la discussion entre les acteurs qui auront nécessairement accepté le principe de cette démarche commune de médiation. Or, dans les deux cas, la procédure de médiation demandée par les communes n’a pu être engagée par l’Arcep compte tenu du refus du câblo-opérateur de participer à cette médiation. Ce dernier a toutefois indiqué ne pas être opposé, sur le principe, à procéder ultérieurement à une saisine de l’Autorité de Régulation en vue d’une éventuelle médiation relative à la mise en conformité de ces conventions.

Communiqué de presse de l’Arcep du 19 février 2008

(Mise en ligne Février 2008)