courrier électronique professionnel

Droit social

Responsabilité de l’employeur

Une proposition de loi définissant le courrier électronique professionnel

Le 13 juin 2006 (1), les sénateurs ont souhaité donner une définition juridique précise à la notion de «courrier électronique professionnel» afin de parer au nombre croissant de litiges qu’engendre actuellement l’absence d’une telle définition.

Il s’agit donc principalement d’un effort de définition visant à renforcer la sécurité juridique tant des employés que des employeurs, dans la mesure où la jurisprudence entretient le flou des responsabilités. La proposition a abouti à la définition suivante :

« (…) Est considéré comme courrier électronique professionnel, tout courrier électronique dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l’organisation, au fonctionnement ou aux activités de l’entreprise, l’administration ou l’organisme qui emploie l’expéditeur ou le destinataire dudit courrier. Le courrier électronique professionnel n’est pas soumis au secret de la correspondance privée(…) ».(2)

La proposition de loi prévoit en outre de considérer les mèls professionnels comme n’étant pas soumis au secret de la correspondance privée, car assimilables à des courriels publics.

(1) Proposition de loi du 13 juin 2006 disponible sur le site du Sénat
(2) Article 1 de la proposition

Paru dans la JTIT n°56/2006 p.8

(Mise en ligne Septembre 2006)