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La création d’espaces numériques de travail (ENT) : des démarches simplifiées

Le Ministère de l’éducation nationale a initié un plan de déploiement des espaces numériques de travail (ENT) qui sont des sites web portail permettant d’accéder, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques destiné à tous les membres de la communauté éducative. La Cnil a rendu son avis sur le projet d’arrêté présenté par le Ministère de l’éducation nationale (1) relatif à la mise en place d’ENT. L’arrêté ministériel qui devrait être prochainement publié définit les conditions à respecter. Le référentiel ENT commence donc à se construire avec la publication prochaine de cet arrêté et de l’annexe juridique du Schéma directeur des espaces numériques de travail. Les personnes souhaitant mettre en place un ENT et bénéficier de la procédure d’engagement de conformité auprès de la Cnil devront respecter ces documents qui posent les conditions à respecter relatives notamment aux finalités des traitements, aux catégories de données traitées, aux destinataires des données ainsi qu’à la durée de conservation des données traitées. Ils pourront ainsi, après un simple engagement qui pourra être effectué en ligne sur le site de la Cnil, mettre en place leur ENT.

Les personnes morales non visées par cet arrêté, comme les établissements privés ou les personnes ne respectant pas les termes de celui-ci, comme les collectivités locales qui resteraient responsables de certains traitements mis en oeuvre dans le cadre de l’ENT, devront quant à elles procéder aux démarches d’autorisation préalables prévues par la loi en obtenant une décision d’autorisation de leur organe délibérant après avis de la Cnil. En tout état de cause les responsables d’ENT devront s’assurer de respecter les prescriptions de la loi Informatique et libertés (2) et les droits des personnes concernées, notamment leur droit d’information, de rectification et d’opposition. Ils devront également gérer les droits de propriété intellectuelle sur les contenus de l’ENT en tenant compte des spécificités liées aux agents publics et des élèves. Enfin, ils devront définir les responsabilités de chacun qu’il s’agisse du responsable de l’ENT, de la personne morale qui en est à l’origine (Ministère, conseil général, commune…) ou encore des utilisateurs de l’ENT (élèves, parents, professeurs…) en déterminant pour chacun d’entre eux les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation et des règles qui devront être posées dans une charte d’utilisation.

(1) Délibération n°2006-104 du 27 avril 2006
(2) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée

(Mise en ligne Avril 2006)