Les entreprises peuvent solliciter une prise de position de l’administration sur un projet de Crédit Impôt Recherche.
Depuis le 1er septembre 2015, les PME qui souhaitent obtenir une prise de position formelle peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration pour s’assurer que leur projet de recherche est éligible au crédit impôt recherche (rescrit fiscal) (1). Elles peuvent ainsi obtenir la validation d’un montant planché de leurs dépenses au titre de l’exercice en cours pour son calcul.
Un avis favorable de l’administration, notifié dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, lui est opposable en cas de contrôle postérieur. L’absence de réponse de l’administration dans ce même délai vaut réponse implicite favorable également opposable aux services fiscaux.
Dans la mise à jour de sa doctrine du 2 septembre 2015, l’administration admet que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent, également, depuis le 1er septembre 2015, solliciter et obtenir lors de leur demande de rescrit portant sur l’éligibilité de leur projet de recherche, la validation d’un montant plancher de leurs dépenses au titre de l’exercice en cours pour le calcul du crédit impôt recherche (2).
Peuvent bénéficier de cette nouvelle mesure, les PME dont le chiffre d’affaires H.T. réalisé au titre de l’exercice précédant celui précédant la demande n’excède pas 1 500 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées ou la fourniture de logement, ou 450 000 euros pour les autres entreprises.
Pour les entreprises nouvelles déposant une demande lors de leur première année d’activité, le chiffre d’affaires de référence est celui de l’année ou de l’exercice de création.
La demande doit porter sur la validation du montant des dépenses de recherche exposées au titre de l’année en cours, à l’exclusion des dépenses d’innovation, et doit concerner, également, l’éligibilité du projet de recherche au bénéfice du CIR.
En revanche, les PME peuvent déposer une demande de rescrit visant à obtenir une prise de position sur la seule éligibilité du projet de recherche au bénéfice du CIR.
Une entreprise qui entend bénéficier de cette prise de position formelle doit adresser une demande en ce sens à l’administration. Seule une telle demande peut faire courir le délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par l’administration vaut accord tacite à condition d’avoir été déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.
Les PME sollicitant également la validation du montant de leurs dépenses de recherche doivent expressément préciser que l’avis de l’administration est, également, sollicité sur ce point en déposant une demande conforme au modèle, accompagnée des justificatifs permettant d’apprécier le montant de ces dépenses ouvrant droit au CIR. La nature des justificatifs à fournir est détaillée dans le modèle de demande. Un tableau récapitulatif de ces dépenses sous format dématérialisé doit être joint à la demande lequel tableau est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Les modèles de demande de rescrits spécifiques ».
Lorsqu’une PME a sollicité une confirmation du montant des dépenses de recherche au titre de l’année en cours, l’administration fiscale valide, à la date du dépôt de la demande de rescrit, un montant pour chaque catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR eu égard aux éléments fournis par l’entreprise, sous réserve que les dépenses soient effectivement engagées conformément à leur objet et qu’elles soient justifiées ultérieurement. Ce montant constitue un plancher de dépenses éligible qu’il appartiendra à l’entreprise de diminuer, le cas échéant, pour l’ajuster aux dépenses réellement comptabilisées pour le cas où elles s’avèreraient être inférieures à celles présentées dans le cadre de la procédure de rescrit.
Un contribuable ne peut pas se prévaloir de la réponse expresse ou implicite de l’administration si les éléments fournis dans sa demande sont incomplets, imprécis ou inexacts.
Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise
(1) LPF, article L80 B 3°.
(2) BOFIP 2-9-2015.