Crédit report définition

Crédit report :

Le « crédit report » ou « rapport de renseignement » est un fichier regroupant des informations non seulement sur les crédits mais également sur l’ensemble des avoirs et dettes d’un consommateur et sur des données à caractère personnel le concernant. Il comprend donc des éléments positifs, tels que les éléments d’identification de la personne, employeurs, revenus, logement, informations de nature fiscale, type et historique des crédits et des remboursements, et des éléments négatifs, tels qu’incidents de paiement, autres incidents. Ces fichiers sont alimentés par les informations communiquées par les établissements de crédit, par une réutilisation des données publiques ou à partir des informations communiquées directement par la personne. Le fichier ne peut être consulté que par une personne l’ayant alimenté.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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