Cybercriminalité : Contenus illicites

Cybercriminalité : Contenus illicitesLa simple consultation de sites pédophiles, même si elle entraîne en raison de sa durée la création de fichiers temporaires dont le prévenu a connaissance et dont il pourrait éventuellement disposer, ne caractérise pas le délit de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique au sens de l’article 227-34 alinéa 4 du Code pénal.

Par cet attendu dont l’importance de la portée ne fait aucun doute, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 5 janvier 2005, que la loi pénale est d’interprétation stricte même pour les pédophiles

C. Cass. Crim. du 5 janvier 2005

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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