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Cyberdélinquance

Bientôt de nouvelles incriminations

Le Sénat propose de nouvelles incriminations lors de la seconde lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Le fait d’enregistrer ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne est en effet constitutif d’un acte de complicité. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance fait à nouveau l’objet de discussions devant l’Assemblée nationale en séance publique du mardi 13 au mercredi 14 février 2007.

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

(Mise en ligne Février 2007)