Dailymotion condamné en sa qualité d’ hébergeur de contenus

hébergeur de contenusDailymotion condamné en sa qualité d’ hébergeur de contenus. Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Dailymotion à verser à titre de dommages intérêts la somme de 200 000 euros à la société TF1, de 20 000 euros à la société LCI, 30 000 euros à la société KS2 production et 8 000 euros à Gad Elmaleh.

Les obligations d’ hébergeur de contenus

C’est en sa qualité d’ hébergeur de contenus que la société Dailymotion s’est vue condamné pour avoir laissé des internautes peu scrupuleux diffuser des vidéos appartenant aux sociétés du groupe TF1. Malgré les mises en demeure répétées de ces dernières, l’hébergeur a manqué à son obligation de prompt retrait des vidéos litigieuses.

En revanche, le Tribunal n’a pas fait droit aux demandes de la société du groupe TF1 qui assuraient que l’hébergeur avait joué un rôle actif dans la diffusion des émissions litigieuses, engageant de ce fait sa responsabilité en qualité d’éditeur.

Si comme l’ont fait valoir la chaîne de télévision, l’hébergeur exerce un pouvoir de modération et promeut certains contenus, le Tribunal a considéré qu’il effectue ces contrôles afin d’assurer le respect des dispositions légales et que l’on ne peut en déduire qu’il définit une ligne éditoriale de son site et qu’il se comporte comme un éditeur.

En outre, il n’a pas outrepassé son rôle d’hébergeur en proposant sur son moteur de recherche des mots clés tels que TF1 ou le nom de certains programmes du groupe. La mise en place d’un moteur de recherche avec des mots-clés constitue une prestation technique qui entre dans le rôle d’hébergeur.

Enfin, le Tribunal n’a pas fait droit aux demandes du groupe TF1 imposant à la société Dailymotion d’identifier les contenus illicites en dehors de toute notification car une telle exigence aboutirait à la soumettre à « une obligation générale de surveillance de contenus qu’elle stocke, contraire à la loi et lui prescrire de lettre en place un système de filtrage sans limitation dans le temps ».

TGI Paris 13 09 2012 TF1 et autres c. Dailymotion

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