Evaluation des salariés : l’obligation de déclaration préalable à la Cnil

Une société a mis en œuvre un outil d’évaluation des salariés qui prévoit un plan de développement professionnel et un plan individuel de développement. Elle a consulté les institutions représentatives du personnel (IRP) pour avis, qui ont refusé de se prononcer. Le CHSCT, le CE et les syndicats ont assigné la société devant le Tribunal de grande instance de Nanterre et sollicité la justification de ce que le système d’évaluation avait bien été préalablement déclaré auprès de la Cnil.

La juridiction saisie a déclaré illicite le projet « e Valuation » : « les critères mis en place restent flous et ne permettent pas de savoir si ce sont des compétences et des objectifs concrets qui sont jugés ou si (…) ce sont des comportements qui sont évalués avec le risque d’objectivité d’une notation basée sur le comportement du salarié devant adhérer à des valeurs d’entreprise (…) ».

Le tribunal a jugé que, dans la mesure où le mode d’évaluation des salariés sur un support informatique permettait un accès à des données personnelles, l’employeur devait faire une déclaration préalable à la Cnil.

TGI de Nanterre du 5-9-2008