déclaration cnil définition

Déclaration de modification et de suppression :

Le déclarant est tenu d’informer la Cnil de tout changement affectant les informations figurant dans les déclarations, demandes d’autorisation et demandes initiales. Lorsque l’examen de la modification fait apparaître la création d’un nouveau traitement, le déclarant doit présenter une nouvelle déclaration, demande d’autorisation ou d’avis. Toute suppression définitive d’un traitement doit également être portée à la connaissance de la Cnil. La déclaration de suppression concerne l’abandon d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mais, en aucun cas, lorsqu’il y a simplement archivage des données ou des résultats de raisonnements programmés ou encore expiration du délai légal de conservation du traitement.