Déclaration en ligne de la contribution sociale de solidarité

Fiscalité/Société

Télédéclaration

Déclaration obligatoire de la contribution sociale de solidarité des sociétés via internet

Depuis le 15 mai 2009, toutes les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés doivent en effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique, sur le site net-entreprises.fr. Sont redevables de cette contribution, toutes les personnes morales, en ce compris les sociétés européennes, dès lors qu’elles exercent une activité économique et que leur chiffre d’affaires annuel HT de 2008 est égal ou supérieur à 760 000 euros. Il est rappelé que la contribution sociale de solidarité des sociétés, dont le taux est égal à 0,16 % du chiffre d’affaires, concourt notamment au financement des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Site net-entreprises.fr

(Mise en ligne Juin 2009)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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