Déclaration ordinaire définition

Déclaration ordinaire (procédure de) :

Formulaire et annexes remis à la Cnil et comportant l’engagement par le responsable du traitement que le traitement satisfait aux exigences de la loi Informatique et libertés.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares