Télécommunications : Publication du décret créant le CNN

décret créant le CNNPublication du décret créant le CNN. Le Journal officiel vient de publier le décret relatif au Conseil national du numérique (1) dont la mission est « de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie »(art. 1 du décret).

Ce décret instaure une règle de parité des sexes dans la distribution des trente membres qui le composent (art. 2 du décret).

Ceux-ci, dont le président du Conseil, sont désignés par décret du Président de la République, sur proposition du ministre en charge de l’économie numérique (art. 3 du décret).

Les membres se réunissent autant que de besoin et au moins une fois par an ; ils sont soumis à une obligation de réserve et de confidentialité (art. 4 du décret).

Le programme annuel de travail est défini par le conseil, qui le rend public, après une période de concertation d’un mois, permettant au public de formuler des observations sur le projet de programme de travail que le conseil publie sur son site internet.

Afin que ce programme puisse être largement endossé par la société civile et les parlementaires, le programme de travail définitif est arrêté par le conseil, « siégeant dans une formation élargie à deux députés, deux sénateurs ainsi que cinq personnes investies localement dans le développement du numérique et nommées par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique. Ces neuf personnes sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable » (art. 5 du décret).

Enfin, le conseil établit chaque année un rapport qu’il adresse au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l’économie numérique (art. 7 du décret).

(1 ) Décret créant le CNN 2012-1400 13-12-2012

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