décret sur le CDD seniors

Droit social

Contrat de travail

Le décret sur le « CDD seniors » est paru

L’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, modifié par un avenant du 9 mars 2006, est à l’origine de la création d’un nouveau contrat à durée déterminée. Toutefois c’est le décret du 28 août 2006 qui a permit la mise en place de ce dispositif d’origine conventionnelle. Le « CDD seniors » vise ainsi à favoriser le retour à l’emploi des personnes âgées de plus de 57 ans et à leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Concrètement le « CDD seniors » peut être conclu par tout employeur visé à l’article L.131-2 du Code du travail, à l’exception des professions agricoles, avec une personne âgée de plus de 57 ans :

  • inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou
  • bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

    Ce nouveau dispositif peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois. Le salarié titulaire d’un tel CDD bénéficiera, à l’issue de son contrat, d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute perçue pendant la durée du CDD.

    L’extrait

      « tout employeur visé à l’article L.131-2, à l’exception des professions agricoles, peut conclure, en application de l’article L.122-2, un CDD avec un personne mentionnée à l’article D.322-25 afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein ».

    Décret n°2006-1070 du 28 août 2006

    (Mise en ligne Août 2006)