Délits de presse transfrontaliers : vers une harmonisation des règles 

délits de presse Vers une harmonisation des règles d’applicabilité de la loi des délits de presse transfrontaliers. Face à la multiplication des diffamations et injures sur internet, la nécessité d’établir, en matière de délit de presse, des règles d’applicabilité de la loi commune aux Etats membres de l’Union européenne avait germée dès le Règlement Rome II de 2007 sur la loi applicable aux matières non contractuelles.

La procédure en matière de presse avait finalement été exclue des dispositions communautaires, laissant place à une iniquité juridictionnelle qui, en vertu du principe selon lequel le requérant peut saisir toute juridiction dans le ressort de laquelle le contenu litigieux a été diffusé, peut poursuivre le défendeur devant la juridiction la plus à même de lui fournir un résultat favorable.

De ce fait, dans le système actuel, il est commun qu’un journaliste ou l’auteur d’un contenu poursuivi soit jugé devant une juridiction étrangère et en application de la loi étrangère. Pour pallier à ce déséquilibre, une résolution a été déposée devant la Commission européenne, afin de rééditer la tentative avortée en 2007.

En matière de délit de presse, la résolution propose un système en deux temps pour déterminer la loi applicable. Selon le texte qui a été adopté, la loi applicable est celle du pays auquel la publication ou l’émission radiophonique ou télévisée est principalement destinée.  Lorsqu’il est malaisé de déterminer le lieu de destination de la publication ou de l’émission, la loi applicable devient celle du domicile du défendeur.

En matière de droit de réponse, la résolution propose que la loi applicable soit celle où l’organe de presse a son siège social. Toujours est-il que la résolution n’a qu’un pouvoir de résonance sans aucune valeur juridique. Il reviendra aux institutions communautaires d’intervenir par voie de directive pour la rendre applicable.

Virginie Bensoussan-Brulé

Résolution du Parlement européen du 10-5-2012
Règlement (CE) n° 864/2007 du 11-7-2007

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