dématérialisation des marchés publics simplification formalités

Marchés publics

Dématérialisation des achats publics

Dématérialisation des marchés publics et simplification des formalités

La CNIL envisage de simplifier à bref délai le régime de déclaration des procédures de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 1er janvier 2005, les organismes publics sont tenus d’être capables de recevoir les candidatures par voie électronique. Or, ces traitements doivent faire l’objet d’une déclaration. Dans l’immédiat, la CNIL ne prend aucune déclaration des traitements liés à ces procédures à faire.

Délibération 2004-098 du 09 décembre 2004

(Mise en ligne Décembre 2004)