Dépense d'équipement en nouvelles technologies

Fiscalité/Société

Crédit d’impôt

Dépense d’équipement en nouvelles technologies

Le crédit d’impôt, créé par la loi de finances pour 2004, codifié à l’article 244 quater K du Code général des impôts, a vu son champ d’application précisé par le décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 et par l’instruction fiscale 4 A-8-06 du 1er mars 2006.

Il concerne les quatre types de dépenses suivantes :

      

  • les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
          
  • les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet;
          
  • les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
          
  • les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.

    Il est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles et s’applique dans les limites prévues par le règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l’acquisition des articles 87 et 88 du CE aux aides de minimis, soit 100 000 €, par périodes de trois ans consécutifs.

    Décret du 7 décembre 2005

    Instruction fiscale du 1er Mars 2006

    (Mise en ligne Mars 2006)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.