Des contrôles en matière de failles de sécurité prévus par la Cnil en 2012
Le 19 février 2012, la Cnil a fait part de son intention d’effectuer durant l’année des contrôles sur les failles de sécurité.
Elle considère que cette question constitue un « enjeu central en matière de protection des données ». Il s’agit en effet d’un sujet d’actualité intéressant aussi bien la Cnil que le législateur.
Le 24 août 2011, une ordonnance a créé l’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 obligeant les fournisseurs de services de communications électroniques à notifier les violations de données à caractère personnel.
Plus récemment, le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 a fixé les modalités pratiques de ces notifications à la Cnil et aux personnes concernées.
Cnil, rubrique Actualité, article du 19 février 2012
Décret n° 2012-436 du 30-3-2012