Dispense de déclaration définition

Dispense de déclaration :

La loi permet à la Cnil de définir des dispenses de déclaration parmi les catégories de traitements les plus courants (L .1978, art. 24). La Cnil peut définir, parmi les catégories de traitements les plus courants, ceux qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires ou catégories de destinataires, des données à caractère personnel traitées, de leur durée de conservation et des catégories de personnes concernées, peuvent bénéficier d’une dispense de déclaration. La Cnil a, par exemple, considéré que le traitement de la paie pouvait bénéficier d’une dispense de déclaration ; il en est de même pour la gestion de fichiers de fournisseurs.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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