Dispense de déclaration définition

Dispense de déclaration :

La loi permet à la Cnil de définir des dispenses de déclaration parmi les catégories de traitements les plus courants (L .1978, art. 24). La Cnil peut définir, parmi les catégories de traitements les plus courants, ceux qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires ou catégories de destinataires, des données à caractère personnel traitées, de leur durée de conservation et des catégories de personnes concernées, peuvent bénéficier d’une dispense de déclaration. La Cnil a, par exemple, considéré que le traitement de la paie pouvait bénéficier d’une dispense de déclaration ; il en est de même pour la gestion de fichiers de fournisseurs.