Donnée de localisation définition

Donnée de localisation :

Toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l’équipement terminal d’un utilisateur d’un service de communications électroniques accessible au public. Ces données ne peuvent, en principe, pas être utilisées à des fins autres que l’acheminement de la communication, sauf accord de l’abonné ou pour des motifs de facturation ou de sécurité publique (CPCE, art. L 34-1 IV).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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