Données personnelles infractions condamnations définition

Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté :

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  • les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
  • les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
  • les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévues aux livres 1er, II et III du même Code aux fins d’assurer la défense de ces droits (L. 1978, art. 9).