Données relatives au trafic définition

Données relatives au trafic :

Toutes les données traitées en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation (Dir. n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002). Toutes les données traitées en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation (CPCE, art. L. 32 18°).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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