La Cour de cassation déclare les enregistrements téléphoniques irrecevables

Nous vous signalions en juin 2007 un arrêt de la Cour d’appel de Paris déclarant recevables, comme mode de preuve, des enregistrements de conversations téléphoniques effectués sans que le consentement de leur auteur ait été requis, dans une affaire d’entente illicite dans le secteur de l’électronique grand public. Cette position divergeait de celle retenue en procédure civile, de tels enregistrements étant jugés irrecevables en vertu du principe de loyauté de la preuve.

La Cour de cassation vient de casser cet arrêt, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, au motif que  » l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve « .

Cass. com. 3 juin 2008

Autre brève

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares