Droit de la consommation : nouveau projet de loi

la consommationLors du Conseil des ministres du 1er juin dernier, le Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Monsieur Frédéric Lefebvre, a présenté un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Prendre en considération les évolutions de la consommation

Ce projet est divisé en 25 grandes mesures, qui ont pour but de prendre en considération l’évolution du comportement des consommateurs français et de leur permettre de maîtriser leurs dépenses dites de contraintes dans l’ensemble des secteurs de la vie courante

Plus d’un tiers des mesures proposées concerne les télécommunications et le commerce électronique. A titre d’exemple, on peut citer la proposition d’instaurer un tarif social de l’internet pour les foyers modestes ou renforcer et moderniser les moyens d’actions de la Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Parmi les autres mesures de ce projet de loi, on peut citer notamment :

  • Plus de transparence et de mobilité dans les « télécommunications » (dispositifs d’alerte et de blocage de consommation, déverrouillage des téléphones, offres spécifiques pour les publics vulnérables, etc.) ;
  • La lutte contre les spams ;
  • Le tarif social pour l’accès à internet ;
  • Un meilleur contrôle des pratiques relatives au commerce électronique.

Le projet de loi propose ainsi d’habiliter les agents de la DGCCRF à relever, lors de leurs contrôles relatifs à la protection économique des consommateurs, tout manquement aux dispositions de la loi Informatique et libertés et à les signaler à la Cnil en vue d’une sanction.

Communiqué, Ministère de l’Economie, 1-6-2011

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