droit d'opposition définition

Opposition (droit d’) :

Droit pour toute personne physique « de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ce droit s’exerce sans frais lorsque les données la concernant sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur » (L. 1978, art. 38).