droit informatique et libertés jurisprudence europe 2002

Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

2002

Date

Juridiction

Références

Commentaires

05 11 2002

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Requête n°48539/99

M. Richard A. c. Royaume-Uni

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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