droit informatique et libertés jurisprudence europe 2007

Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

2007

Date

Juridiction

Références

Commentaires

12 09 2007

Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE)

Arrêt n°T-259/03

Mme Kalliopi N. c/ Commission des Communautés européennes
03 04 2007

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Décision n°62617/00

Ms Lynette C. c/ The United Kingdom

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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