Droit à l’oubli numérique et liberté d’expression

Droit à l'oubli numérique et liberté d'expressionDroit à l’oubli numérique – Participant à l’émission La Nouvelle Edition de Canal+, Chloé Torres revient sur la décision sans précédant rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mai 2014 consacrant le droit à l’oubli numérique.

Cette décision, historique, s’inscrit dans une tendance importante et irréversible, à savoir le renforcement des droits des citoyens, et notamment du droit à l’oubli, qui s’affirme comme un nouveau droit de l’homme numérique.

L’organisation et l’agrégation des informations publiées sur internet par les moteurs de recherche dans le but de faciliter à leurs utilisateurs l’accès à celles-ci peut conduire, lorsque la recherche de ces derniers est effectuée à partir du nom d’une personne physique, à ce que ceux-ci obtiennent, par la liste de résultats, un aperçu structuré des informations relatives à cette personne, leur permettant ainsi  d’établir un profil plus ou moins détaillé de la personne concernée.

Aux termes de cet arrêt, la Cour a considéré, d’une part, que, lorsque ces informations comportent des données à caractère personnel, l’exploitant du moteur de recherche doit être considéré comme le responsable du traitement des données contenues dans les pages. Dans la mesure où l’activité du moteur de recherche est susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données personnelles, elle a estimé, d’autre part, que l’exploitant doit garantir le respect de la vie privée des personnes concernés.

En conséquence, il revient à chaque internaute de requérir auprès de l’exploitant du moteur de recherche la suppression des liens vers des données personnelles le concernant, dès lors qu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard des finalités et du temps qui s’est écoulé.

Le principe de la liberté d’expression et du droit à l’information, d’intérêt public,  trouve ainsi une limite dans le droit des acteurs privés à l’effacement d’une partie de l’histoire immédiate lorsqu’elle porte atteinte à leur vie privée. Il est ainsi opéré par les magistrats une distinction importante entre le droit à l’information et le droit au maintien de l’information, afin de trouver un juste équilibre entre liberté d’expression, droit à l’information et respect de la vie privée sur internet.

Canal+, Emission du 13-5-2014

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