Droit public IT Bases de données

Droit public IT

Bases de données publiques

La mise en place d’un répertoire des données publiques

Le décret du 30 décembre 2005(1) est venu compléter et préciser les dispositions introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005 qui a modifié la loi du 17 juillet 1978. Ce texte précise notamment les règles d’organisation de la CADA, les modalités de publications et de communication des documents par les autorités, la réutilisation des informations publiques, la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs. Le décret est également venu préciser le régime du répertoire des données publiques imposé aux administrations par l’article 17 de l’ordonnance du 6 juin 2005. Celles-ci devront mettre à disposition un listing des données qu’elles produisent ainsi que des informations complémentaires telles que la nature, la date de création, les conditions de la réutilisation, les dates et objet des mises à jour. Lorsque que l’administration dispose d’un site internet, ce répertoire devra être accessible en ligne. La réutilisation des données publiques doit se faire dans le cadre d’une licence type de rediffusion avec le producteur de la données.

L’article 41 du décret vient préciser les informations qui seront contenues dans ces licences. Les clauses des licences doivent porter sur les informations faisant l’objet de la réutilisation, leur source, leur date de mise à disposition. Il impose également à un « réutilisateur » de mentionner ces informations auprès des clients finaux, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance. Bien qu’il s’agisse d’informations publiques leur réutilisation n’est pas pour autant gratuite, notamment si elle est faite à titre commercial. La licence doit alors préciser le montant de la redevance et les modalités de paiement.


Notes
(1) Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (JO n°304 du 31.12.2005, p. 20827, texte n°119)

Paru dans la JTIT n°49/2006 p.5

L’archivage et la diffusion des données juridiques par les collectivités

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des principes à valeur constitutionnelle mis en application par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi pose dans son article 2 un principe qui oblige les autorités administratives à « organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent » et fait de la diffusion des textes juridiques « une mission de service public ». Les normes issues des collectivités locales sont des données juridiques encore trop peu diffusées.

Il s’agit des arrêtés réglementaires pris par les préfets, les maires, les présidents de Conseil général ou de Conseil régional. Les collectivité locales doivent donc dans un premier temps, identifier, cataloguer, mettre à jour et archiver les données juridiques susceptibles d’être diffusées, puis dans un deuxième temps, en assurer un accès simple notamment par internet. En ce qui concerne la diffusion de données juridiques (textes en vigueur et jurisprudence), il existe un service public de la diffusion du droit par l’internet dont l’objet est d’en faciliter l’accès du public.

Le décret du 7 août 2002 a mis fin à la concession de service public et a généralisé la diffusion directe et gratuite du droit sur l’internet tout en permettant aux professionnels de l’information d’accéder aux données à travers un régime de licence de rediffusion. Une notice relative au régime des licences de réutilisation des données applicable dans le cadre du service public de diffusion du droit ainsi qu’un contrat-type de licence de réutilisation des données juridiques sont disponibles sur le site legifrance.

En outre, depuis juillet 2002, les communes, leurs groupements et les associations départementales de maires peuvent disposer gratuitement de certains contenus du site portail de l’administration « Service-public.fr » pour les intégrer à leurs sites et les enrichir d’informations pratiques locales pertinentes pour ses administrés (adresses, heures d’ouverture, plans d’accès…) en signant une convention de co-marquage.

La base de données de l’INSEE

Les décrets du 17 février 1995 et du 21 mars 1995 prévoient et fixent la rémunération de la communication de fichiers ou documents réalisés par l’Insee. Cette dernière exploite, entre autres, le système national d’identification ainsi que le répertoire des entreprises et de leurs établissements et le commercialise auprès de deux sociétés exerçant une activité dans le publipostage.

Contestant la légalité de ces deux décrets, ces deux dernières sociétés ont interrogé le Conseil d’Etat sur la question de savoir si l’Insee disposait d’un droit de propriété intellectuelle sur les données qu’il diffuse. Ne constituant pas une simple collection de données mais un ensemble organisé et structuré d’informations relatives à l’identité et à l’activité des entreprises et comportant des informations élaborées par l’Insee, le Conseil d’Etat a considéré que l’ensemble constituait une base de données. A cette époque, il n’existait aucun texte traitant explicitement de la protection attribuable aux bases de données en termes de droits d’auteurs. C’est donc en admettant que le travail de traitement et de documentation était générateur de droits d’auteur, conception en rupture avec les principes traditionnels, que le Conseil d’Etat a protégé le travail de l’Insee.

CE. Ass., 10 juillet 1996
Décret n°95-171 du 17 février 1995
Décret n°95-303 du 21 mars 1995

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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