Drone DJI Phantom 2 : l’utilisation non autorisée est condamnée

Drone DJI Phantom 2. Le Tribunal de grande instance de Nancy a rendu le 20 mai 2014 une décision relative à l’utilisation non autorisée d’un drone DJI Phantom 2, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Un jeune homme, ayant une activité entrepreneuriale consistant à installer des appareils vidéo sur des drones, avait décidé, le 25 janvier 2014, d’effectuer un survol de place Stanislas à Nancy à l’aide de son drone DJI Phantom 2. Ce drone était également équipé d’un dispositif d’enregistrement d’images afin de réaliser une vidéo aérienne.

Survol de zones non autorisées. L’intéressé ne disposait pas des prérequis imposés par la réglementation liée à l’aviation civile, laquelle nécessite de respecter certaines formalités préalables en ce qui concerne les équipements ou l’utilisation des drones en fonction, notamment, du scénario de vol et de la catégorie d’appareil (homologation, compétence du télépilote, mesures liées à la protection des personnes, etc.) (1).

Il lui était ainsi reproché, non seulement de ne pas s’être conformé à cette réglementation, ce qui est notamment sanctionné pénalement par le Code des transports (2), mais également d’avoir « mis en danger » la vie d’autrui, prévue par les dispositions des articles 223-1 et suivants du Code pénal.

Utilisation non autorisée d’un dispositif d’enregistrement d’images vidéo. L’intéressé ne disposait pas davantage de l’autorisation applicable aux prises de vues aériennes par appareil photographique ou cinématographique, prévue par les dispositions des articles D133-10 et R151-1 du Code de l’aviation civile.

S’agissant d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le Tribunal de grande instance de Nancy a – après avoir constaté que l’intéressé reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés et acceptait les peines proposées – homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République, à savoir une amende contraventionnelle de 100 euros et une amende délictuelle de 300 euros.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Drone

(1) Arrêté du 11-4-2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

(2) Voir notamment  Code des transports, art. L6142-5, L6232-4, L6232-5, L6100-1.