E-sport : les premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

Les premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs GamersOrigin, LDLC Event et Olympique Lyonnais eSports ont été annoncées dans un communiqué du secrétariat chargé du numérique (1).

Rappel du dispositif légal applicable aux sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

L’article 102, I, de la loi pour une République numérique définit le joueur de jeux vidéo professionnel comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire » (2).

Par ailleurs, ce même article créé le contrat à durée déterminée de joueur professionnel de jeu vidéo lequel offre aux joueurs un certain nombre de protection, notamment en imposant aux employeurs des durées de contrat de travail corrélées à la durée de la saison des compétitions.

L’emploi de gamers réservé aux seules sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

Les contrats précités ne peuvent toutefois être signés que par une association ou société agréée dans les conditions posées par le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017. Ainsi :

  • la demande d’agrément doit être adressée au ministre chargé du numérique (par courrier électronique ou postal) et accompagnée des justificatifs mentionnés par le décret précité ;
  • l’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables, la demande de renouvellement devant être déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément ;
  • l’agrément peut être retiré si l’entité agréée ne respecte plus certaines conditions notamment liées à l’hygiène ou au travail des mineurs ou encore si elle exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément.

Les conditions d’obtention de l’agrément des sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

Le décret précise les renseignements à fournir dans la demande d’agrément dont la description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité.

En l’espèce, le communiqué du ministère de l’économie et des finances indique que, selon la Direction générale des entreprises (DGE) chargée de l’instruction des demandes d’agrément, les trois sociétés agréées pour l’emploi de joueurs remplissent bien les conditions fixées par le décret et disposaient notamment des moyens organisationnels, financiers et matériels afin d’assurer à leurs joueurs des conditions d’entraînement adaptées à leur activité et propices à leur épanouissement professionnel.

Les bénéfices de l’agrément : la signature d’un CDD spécifique

Ces trois sociétés agréées pour l’emploi de joueurs peuvent désormais signer, dans les conditions posées à l’article 102 V et VI de la loi précitée, des CDD avec des joueurs professionnels d’une durée comprise entre 12 mois (durée d’une saison de jeu vidéo compétitif) et 5 ans (avec possibilité de renouveler le contrat ou d’en conclure un nouveau avec le même employeur) pour réaliser l’un des trois objectifs suivants :

  • création d’une équipe pour concourir à un jeu nouvellement lancé ;
  • création d’une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétitions ; ou
  • création d’un nouveau poste dans une équipe existante.

Saisons e-sport : quid du calendrier ?

Les dates de début et de fin des saisons des compétitions seront définies prochainement par un arrêté du ministre chargé du numérique.

Ce calendrier n’est pas sans conséquence juridique.

En effet, un contrat conclu en cours de saison peut avoir une durée inférieure à douze mois si il court au minimum jusqu’au terme de ladite saison ou s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur absente ou dont le contrat de travail est suspendu.

En outre, le calendrier impacte directement les acteurs de ce milieu et l’organisation des compétitions. Se pose par exemple la question de savoir s’il faut aligner ou non les dates des saisons de compétitions de jeux vidéo sur celles des compétitions sportives.

Fort heureusement, le décret précité accorde une certaine souplesse dans la détermination des calendriers puisque les dates peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Enfin, si plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l’arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.

Affaire à suivre donc…

Marie Soulez
Guillaume Paugam
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) GamersOrigin, LDLC Event et l’Olympique lyonnais : les trois premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs, communiqué du secrétariat chargé du numérique n° 278 du 5-1-2018.
(2) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique, (article 102 relatif aux compétitions de jeux vidéo).
(3) Décret 2017-872 du 9-5-2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

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