Economie juridique Refus d’autorisation de la Cnil

Economie juridique

Evaluation de préjudices liés au refus d’autorisation de la CNIL

La procédure d’autorisation de la CNIL

Les traitements qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés, compte tenu de leurs finalités et de leurs caractéristiques, sont soumis à une formalité plus contraignante dite d’autorisation (loi du 6 janvier 1978 art. 25). Il s’agit là d’une procédure plus lourde que celle mise en place à l’égard des traitements soumis à la simple procédure de déclaration. Cette procédure induit un contrôle a priori au fond de la part de la CNIL. La demande d’autorisation donne lieu à une décision d’autorisation de la CNIL dans un délai de deux mois qui peut être renouvelé par décision motivée du président de la CNIL et permet la mise en œuvre licite du traitement. Lorsque la CNIL ne s’est pas prononcée dans les délais, la demande d’autorisation est réputée rejetée (Loi du 6 janvier 1978 art. 25 III).

L’enjeu

    Anticiper le risque de refus dès la constitution du dossier de demande d’autorisation.

Les recours contre une décision de refus d’autorisation de la CNIL

Les traitements soumis à autorisation préalable, ne peuvent être mis en œuvre si la CNIL ne délivre pas son autorisation. Cela peut avoir des conséquences économiques et pratiques importantes (fichiers du secteur bancaire, listes d’opposition, profiling…), représenter un réel préjudice. Dès lors, se pose la question de la responsabilité de la CNIL, du fait de la prise d’une décision défavorable. En cas de contestation par le responsable du traitement, rien n’empêche ce dernier de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat. Une décision défavorable de la CNIL faisant grief peut être déférée au Conseil d’Etat. Ce dernier a déjà considéré qu’un avis défavorable de la CNIL faisait grief et constituait une décision susceptible de recours.

L’évaluation du préjudice

Quand bien même le Conseil d’Etat condamnerait la CNIL, il resterait à évaluer le préjudice subit par l’entreprise. Cette question éclairée ici sous un angle prospectif pourrait bel et bien devenir une réalité. Les entreprises doivent donc mettre en place une stratégie permettant d’anticiper le sens d’une décision défavorable de la CNIL, afin de faire valoir au cas par cas, leurs droits légitimes. L’appréciation du préjudice subit nécessite une approche pluridisciplinaire, à savoir juridique, économique et technique. Cette problématique que pourrait rencontrer le responsable du traitement, devra par ailleurs être prise en compte par la CNIL dans sa prise de décision.

(1) CE 5 juin 1987, n° 59674


Paru dans la JTIT n°33/2004 p.7