Edito de juillet 2008

Edito

La diffusion des données publiques s’organise

Un intérêt croissant pour les données publiques

La CADA vient de rendre son rapport d’activité pour l’année 2007(1). Si le nombre global des affaires qui lui ont été soumises en 2007 est en légère diminution (5000 au lieu de 5500 en 2006), il est en revanche enregistré une recrudescence des demandes d’accès aux documents administratifs dans le secteur de l’environnement (notamment pollution, assainissement, fonctionnement des installations classées), ainsi que des demandes de réutilisation des données publiques.

L’enjeux pour les entreprises est de pouvoir accéder aux multiples données contenues dans les documents détenus par les administrations et les réutiliser en toute légalité. S’agissant de l’accès aux documents administratifs, la CADA définit les règles de communication des informations cadastrales et leur conciliation avec le principe de protection de la vie privée : tout administré, qu’il soit propriétaire ou non, est en droit d’obtenir communication de tout ou partie des plans cadastraux, mais les tiers n’ont droit d’accès limité aux matrices cadastrales elles-mêmes.

S’agissant de la réutilisation des données publiques, la CADA précise sa démarche face aux demandes qui lui sont faites : en premier lieu elle vérifie si les éléments demandés sont communicables et dans l’affirmative, elle reconnaît l’existence du droit à réutilisation, dont elle rappelle :

  • qu’il est indépendant de l’usage, commercial ou non, que veut en faire le demandeur ;
  • qu’il ne nécessite pas de recueillir l’autorisation préalable de l’administration, sauf dans le cas où elle est subordonnée à la délivrance d’une licence.

Un accès facilité aux données publiques facilité

L’accès devrait se trouver facilité du fait de la mise en place du réseau des « personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques » prévu par l’ordonnance de 2005 (Art. 24 de la loi du 17/07/1978 modifiée), dont la CADA salue les progrès. Le nombre des responsables d’accès est passé de moins de 100 à plus de 1 200 entre janvier et décembre 2007. Afin d’apporter une meilleure information aux administrations, un guide des personnes responsables a été réalisé par la CADA et une lettre d’information mensuelle leur est adressée par mél. Au final, la CADA souligne que près de 45 % des demandes ont fait l’objet d’un avis favorable.

CADA – Rapport d’activité 2007

Laurence Tellier-Loniewski

Avocate, Directrice du pôle Propriété intellectuelle
laurence-tellier-loniewski@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°78-79/2008

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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