Edito Octobre 2006

Edito

Sites comparateurs : attention à vos conditions générales d’utilisation !

La comparaison sur Internet dans le collimateur de la DGCCRF

La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête sur les sites comparateurs afin notamment « d’apprécier la loyauté de l’information des consommateurs, l’indépendance des opérateurs vis-à-vis des sites comparés et le mode de rémunération de leurs services ».

Si les sites comparateurs ont principalement pour objet de permettre à des consommateurs de comparer les prix des commerçants en ligne, leur référencement payant est susceptible de caractériser une publicité.

Contrairement à une idée reçue, les comparateurs intègrent non seulement le prix mais aussi une notation des commerçant en ligne.

Dès lors, les 1ers résultats affichés par ces comparateurs ne coïncident pas toujours avec le meilleur prix, mais le meilleur rapport qualité/prix, sans que cela soit toujours explicite pour le consommateur.

Or, le Code de la consommation sanctionne pénalement la publicité de nature à induire en erreur.

L’enjeu

    S’assurer de la conformité de son site au regard de la réglementation définie par le code de la consommation et le code du commerce.


Une clarification nécessaire

Bon nombre de sites comparateurs ne comportent pas de conditions générales d’utilisation (CGU) aisément accessibles.

En outre, les CGU manquent de transparence, qu’il s’agisse du principe de référencement payant ou des mécanismes de pondération entre les prix et l’évaluation par les internautes des commerçants en ligne.

Les résultats de l’enquête précitée ne seront communiqués qu’à une date ultérieure, précise la DGCCRF.

Le 7 juin 2006, le comparateur de prix « quiestlemoincher.com » a été interdit sur le fondement de la publicité comparative, pour manque de transparence (1).

Les conseils

    – Veiller à ce que les conditions générales d’utilisation puissent être lues et préalablement acceptées par les utilisateurs du site.
    – Préciser dans les CGU, les principes de référence-ment et de pondération.


Notes
(1) (1) Art. L. 121-8 du Code de la consommation

Philippe Ballet

Directeur du département Internet

philippe-ballet@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°57/2006