Encadrement fiscal des concessions de brevets

La loi prévoit un nouvel encadrement fiscal des concessions de brevets. Jusqu’à présent, quand une filiale d’un groupe concédait un brevet à une autre entreprise, elle déduisait la redevance au taux de 33 ^%, mais elle bénéficiait d’un taux réduit de 15 ^% si elle sous-concédait le brevet.

Cette différence incitait à optimiser, grâce à des montages. Il s’agissait de limiter les pratiques d’optimisation fiscale tendant à faire remonter la propriété des brevets à la maison mère. Cette dernière généralement située à l’étranger, concède les brevets aux filiales.

Le législateur a défini de nouvelles conditions plus contraignantes, pour les entreprises souhaitant bénéficier du régime de faveur applicable aux produits nets tirés de la concession et de la sous-concession de licences d’exploitation de droits de propriété industrielle (brevets, inventions, etc.).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux résultats des exercices ouverts depuis le 13 octobre 2011. La loi de Finances pour 2012 crée un taux identique à l’entrée et à la sortie, afin que seule la valeur créée par l’entreprise qui a obtenu la concession et qui pratique la sous-concession bénéficie du taux réduit de 15 ^%.

Loi n° 2011-1977 du 28-12-2011 de finances pour 2012, art. 11