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Une nouvelle proposition de loi encadrant la faillite d’une entreprise de vente à distance

Les mises en liquidation judiciaire récentes des sociétés de vente à distance ont permis de mettre en exergue un problème majeure de la vente sur internet ; lorsqu’une commande est passé par un consommateur et que le professionnel est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, le consommateur n’a qu’une solution pour obtenir le remboursement du paiement, acquitté lors de sa commande, pour un bien qui ne lui sera jamais livré : déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Toutefois, les chances pour le consommateur de récupérer les sommes ainsi versées sont extrêmement faibles.

C’est la raison pour laquelle des députés, dont Monsieur Jean-Michel Ferrand, ont déposé une proposition de loi visant à imposer aux professionnels de la vente à distance d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le client. Cette obligation légale permettrait, selon les députés, d’éviter que des milliers de consommateurs soient victimes lors de la fermeture d’une entreprise de vente à distance.

Assemblée nationale, Proposition de loi du 27 janvier 2009

(Mise en ligne Février 2009)

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