Evaluation des salariés CHSCT

Droit social
Cybersurveillance

Evaluation des salariés : le CHSCT doit être consulté !

La cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle vient de juger que les évaluations professionnelles doivent être soumises à la consultation du CHSCT car :

  • elles doivent permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l’accomplissement des objectifs ;
  • elles peuvent avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération ;
  • les modalités et les enjeux de l’entretien sont de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

Cass Soc n°06-21.964 du 28 novembre 2007

Paru dans la JTIT n°72/2008 p.8

(Mise en ligne Janvier 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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