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Economie juridique

Les grands principes de la réparation

Les juges du fond doivent évaluer le préjudice dont ils reconnaissent l’existence

Le juge doit évaluer le montant d’un dommage dont il a reconnu l’existence, même lorsqu’il estime que le demandeur ne fournit pas suffisamment d’éléments pour en justifier l’étendue.

Cass. Crim., le 24 octobre 2006 n° pourvoi 05-85995 :
« Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ». Il appartient au juge du fond, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, d’en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité ».