Mode d’évaluation des salariés dit du « ranking par quotas »

Si la pratique du ranking par quotas n’est pas prohibée par principe, l’évaluation des salariés doit être fonction de leurs performances et de leurs compétences individuelles. La mise en œuvre de cette méthode d’évaluation des salariés peut présenter un caractère illicite. Ainsi dans un arrêt du 27 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que la mise en œuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis (ranking par quotas) que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite.

En l’espèce, bien qu’il existe au sein de la société un système d’évaluation fondé sur des quotas, ces derniers ne sont qu’indicatifs et nullement impératifs ; ils ne sont donc pas de nature à compromettre la santé des salariés, au regard des dispositions prescrites par l’article L. 4121-1 du Code du travail. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi du comité d’entreprise de la société et des syndicats. Elle a considéré que « si la mise en œuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu’il n’était pas fait application au sein de la société HP France du « ranking par quotas ».

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

Cass. soc. 27-3-2013, n° 11-26539

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