Expérimentation de collecte des données biométriques pour les visas

collecte des données biométriquesLe décret du 9 novembre 2011 autorise l’expérimentation de collecte des données biométriques. L’expérimentation aura lieu pour une durée d’un an à compter du 14 novembre 2011.

Elle couvre la collecte de données biométriques des demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni).

Les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.

Décret n° 2011-1490 du 9-11-2011
Arrêté du 12-11-2011

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