extraction automatique de données sur internet logiciel

Propriété intellectuelle

Logiciels et multimédia

Logiciel d’extraction automatique de données sur internet

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données d’un site. Ce faisant, le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l’article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d’œuvre ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ».

Cet article prévoit la compétence exclusive du TGI statuant en référé pour imposer à l’éditeur toutes mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, selon le tribunal, cet article ne permet pas d’induire une compétence « exclusive » du Président du TGI.

Par ailleurs, le tribunal accorde à la société SAS la protection au titre du droit du producteur, celle-ci réalisant un investissement financier ou humain substantiel en vérifiant et formatant les données issues de sa base et retient que la société IIEESS a fait acte de parasitisme en donnant accès à une caractéristique substantielle qualitativement (la fiabilité) de la base de données. Cette décision fait actuellement l’objet d’un appel.

TC Paris, Ord référé 18 juin 2008

(Mise en ligne Novembre 2008)

Autres brèves

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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