Facturation électronique : une norme européenne en prévision
Les Etats membres utilisent des normes différentes pour la facturation électronique des marchés publics.
Ces normes ne sont pas nécessairement interopérables. Cette situation a pour principale conséquence de constituer une entrave aux marchés transfrontaliers en ce que tout opérateur économique est à chaque fois contraint de vérifier et s’adapter aux contraintes légales et techniques de la norme appliquée dans le marché considéré.
C’est au regard de ce contexte que la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été adoptée le 16 avril 2014 par le Parlement européen et le Conseil.
Publiée le 6 mai 2014 au journal officiel de l’Union européenne, la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics prévoit :
- le recours à la facturation électronique pour factures émises à l’issue de l’exécution des marchés auxquels la directive 2009/81/CE , la directive 2014/23/UE, la directive 2014/24/UE ou la directive 2014/25/UE s’applique ;
- l’élaboration d’une norme européenne de facturation électronique par le Comité européen de normalisation ;
- les critères auxquels la norme devra répondre. La norme élaborée devra notamment permettre une compatibilité avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique ; permettre l’établissement de systèmes de facturation électronique pratiques, conviviaux, flexibles et efficaces en termes de coûts ;
- les éléments essentiels d’une facture électronique, à savoir notamment la référence du contrat, les instructions relatives au paiement.
Les objectifs poursuivis par ladite directive sont les suivants :
- améliorer la sécurité juridique ;
- réduire les incidences en termes d’économies, d’environnement et de charges administratives ;
- garantir l’interopérabilité afin de permettre une présentation des informations de manière uniforme.
Concernant ce dernier aspect, des lignes directrices sur l’interopérabilité de la transmission devraient être élaborée par l’organisation européenne de normalisation aux fins de faciliter l’utilisation de cette norme commune.
Entrée en vigueur le vingtième jour après sa publication, le délai de transposition de cette directive est fixé au 27 novembre 2018. Par une ordonnance qui sera soumise prochainement au Conseil des ministres, il est déjà envisagé sur le plan national de rendre progressivement obligatoire la facturation électronique dans les marchés publics selon un calendrier échelonné prenant en compte la taille des entreprises concernées.
François Jouanneau
Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Marchés publics