FAI pour filtrage de l’accès à internet ?

Les fournisseurs d’accès à Internet peuvent appliquer la ou les mesures de filtrage de leur choix pour empêcher l’accès à certains sites à leurs abonnés(blocage du nom de domaine, de l’adresse IP, de l’URL ou encore analyse du contenu des messages).

C’est en substance ce qu’a jugé cet été le Tribunal de grande instance de Paris à propos de sites de jeux en ligne ne répondant pas aux conditions posées par la loi du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, le 16 septembre 2010>

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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