fan définition

FAN :

Le Fonds d’accompagnement du numérique, institué par le décret n°2007-957 du 15 mai 2007 et géré par l’Agence nationale des fréquences (AFNR), est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés au sens de la loi du 30 septembre 1986 et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, dont la diffusion est, en raison de la pénurie de fréquence, soit interrompue par l’extinction anticipée d’émetteurs résultant des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel, soit perturbée en raison d’émissions étrangères ayant fait l’objet d’accords de coordination des fréquences aux frontières. L’objectif étant le déploiement de la télévision numérique terrestre sur tout le territoire national.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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