Faute grave et usage abusif d'internet

Internet contentieux

Droit social

Faute grave et usage abusif d’internet

Si l’utilisation par le salarié à des fins non professionnelles de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur peut être admise, sauf disposition contraire du règlement intérieur, dans des limites raisonnables, tel n’est pas le cas lorsque cette utilisation dépasse manifestement ces limites, dans la mesure où l’ensemble des connexions à des fins privées est de plus de 8 heures sur un mois, alors même que salarié passait environ la moitié de son temps de travail dans des interventions extéirueres et dès lors que les sites visités sont, pour certains d’entre eux, des sites de nature pédophile dont la consultation est de nature à constituer, le cas échéant, l’infraction de l’article 227-23 du code pénal, infraction dont l’employeur pourrait être pénalement responsable.

CA Douai 28 février 2005

(Mise en ligne Février 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.